Lorsque l’on évoque l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la réponse paraît évidente. Il parle de l’impôt. Il garantit que les citoyens ont le droit de constater la nécessité de la contribution publique, d’y consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer les modalités. L’affaire semble entendue.
Pourtant, une question mérite d’être posée. La Déclaration de 1789 a-t-elle été écrite pour protéger une catégorie juridique appelée « impôt » ? Ou a-t-elle été écrite pour protéger les citoyens contre le pouvoir lorsqu’il décide de leur demander un effort financier ?
La différence est considérable. Car depuis deux siècles, les techniques de financement de l’action publique ont profondément changé. L’impôt n’est plus le seul moyen de mobiliser les ressources de la nation. Il existe des cotisations obligatoires. Des taxes affectées. Des contributions diverses. Des garanties publiques. Des emprunts. Des engagements européens. Des mécanismes qui, aujourd’hui, ne prélèvent peut-être rien, mais qui pourront demain obliger les citoyens à financer les conséquences des décisions prises en leur nom.
La question n’est donc plus de savoir si ces mécanismes portent juridiquement le nom d’impôt. La véritable question est beaucoup plus simple.
Cette décision est-elle susceptible de créer, aujourd’hui ou demain, une contribution obligatoire pour les citoyens ?
Si la réponse est oui, alors l’esprit de l’article 14 est déjà concerné. Car le citoyen subira la même conséquence. Son travail financera une décision publique. Sa liberté économique sera réduite. Une partie de la richesse qu’il produira sera prélevée pour honorer un engagement pris auparavant.
Pourquoi le nom juridique de cette contribution changerait-il la protection qui lui est due ?
La Déclaration des droits de l’homme n’a pas été écrite pour protéger des mots. Elle a été écrite pour protéger des libertés. Elle ne protège pas « l’impôt » parce que le mot impôt serait sacré. Elle protège le citoyen contre le risque qu’un pouvoir puisse disposer de ses ressources sans véritable consentement.
Si l’on accepte cette idée, alors une conséquence s’impose. Chaque fois qu’une décision publique est susceptible de créer une obligation financière future pour les citoyens, le principe du consentement mérite d’être posé.
Non parce que cette décision serait nécessairement mauvaise. Mais parce qu’elle engage des ressources qui n’appartiennent pas au gouvernement. Elles appartiennent aux citoyens.
La véritable question constitutionnelle n’est donc pas : « Est-ce juridiquement un impôt ? »
La véritable question est : « Cette décision est-elle susceptible d’obliger demain les citoyens à contribuer ? »
Si la réponse est oui, alors la protection offerte par l’article 14 ne devrait pas disparaître au seul motif que la technique juridique a changé.
Une Constitution n’est pas écrite pour protéger des catégories administratives. Elle est écrite pour protéger les citoyens. C’est pourquoi son interprétation ne peut pas s’arrêter aux mots. Elle doit rester fidèle à sa finalité.
Le pouvoir évolue. Les techniques financières évoluent. Les mécanismes juridiques évoluent.
La protection des citoyens, elle, ne devrait jamais évoluer à la baisse.